AVOCAT MODIFICATION DES MESURES

Lorsqu’une décision de justice est définitive, elle ne peut pas être modifiée, pas même par les juges. Il peut toutefois arriver, en droit de la famille, qu’une décision soit prononcée dans certaines circonstances concrètes : salaire des parents, âge des mineurs, etc.

Lorsque ces circonstances changent , l’un ou l’autre des parents peut demander une modification des mesures dans laquelle il explique quelle est la situation concrète qui a changé et quelles sont les modifications aux mesures visées.

Cette procédure est normalement utilisée pour demander une réduction de la pension alimentaire ou pour modifier le régime de garde, passant d’une garde monoparentale (qui est normalement échue à la mère) à une garde partagée où les deux parents partagent leur temps à parts égales avec les mineurs, et où il n’y a donc pas de versement de pension alimentaire.

Il est également possible d’utiliser la procédure de modification de mesures pour demander l’extinction d’une pension compensatoire, élargir le régime de visites, ou en définitive, modifier l’une des mesures contenues dans le jugement de divorce, les mesures paterno-filiales, voire une autre décision, antérieure, de modification des mesures.

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QUE FAIRE SI…

Si vous estimez que les circonstances dans lesquelles ont été prononcés le jugement de divorce ou les mesures paterno-filiales, si vous n’étiez pas mariés, ont suffisamment changé vous pouvez envisager une procédure de modification des mesures.

Il est très important de tenir compte du fait que si les circonstances n’ont pas changé de façon substantielle, la modification des mesures n’est pas viable, et même si vous pouvez estimer que votre prétention est licite, voire positive pour vos enfants, le juge devra refuser la modification des mesures.

En tout état de cause, il vaut toujours mieux tenter de négocier avec la partie contraire, car les parents peuvent librement modifier les mesures lorsqu’ils le jugent nécessaire, si tant est que cela ne soit pas au détriment des enfants. Mais si la négociation n’est pas possible et que la situation s’y prête, il est important de ne pas se contenter d’une situation injuste et ne pas hésiter à demander la modification des mesures.

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EXEMPLES DE MODIFICATIONS DE MESURES

1

Quand j’ai divorcé, je travaillais pour une multinationale et j’avais un salaire nettement plus élevé qu’à présent. J’ai fait tout ce que j’ai pu pour maintenir les pensions alimentaires de mes enfants, mais je dois avouer que c’est de plus en plus difficile. Mais j’encours le risque, si je ne paie pas, de commettre un délit de défaut de paiement de pensions.

2

Lorsque ma femme et moi nous sommes séparés, je voyageais énormément à l’étranger pour le travail, et même si je le désirais, la garde partagée n’était pas viable. Maintenant que j’ai obtenu une promotion dans l’entreprise, je ne fais que de rares déplacements et je voudrais demander la garde partagée.

3

Au moment du divorce, ma femme a obtenu la garde des enfants, mais depuis qu’ils sont avec elle, leurs résultats scolaires sont catastrophiques, ils sont négligés en général et ils veulent passer de moins en moins de temps avec moi car leur mère les monte contre moi. Je crois qu’il est indispensable de passer à la garde partagée pour que je puisse leur apporter un peu de stabilité.

SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ/E À CE TYPE DE SITUATIONS, N’HÉSITEZ PAS

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