AVOCAT INCAPACITÉ ET TUTELLE

Dans certaines situations, une personne âgée proche de nous, normalement notre père ou notre mère, souffre d’un déclin cognitif grave et il est donc nécessaire de trouver une autre personne pour la remplacer dans ses décisions.

Pour cela, il faut déclarer l’incapacité de la personne et la placer sous la tutelle d’une autre personne , qui sera normalement un de ses enfants. Cette procédure prend obligatoirement place devant un juge, qui s’assurera que la personne est réellement incapable, et que le tuteur désigné est une personne apte à exercer cette fonction.

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QUE FAIRE SI…

Si nous avons dans notre entourage une personne âgée atteinte d’une maladie cognitive et que nous croyons nécessaire de la faire déclarer incapable, la première chose à faire est d’obtenir les rapports médicaux qui le prouvent.

Il est également possible de déclarer l’incapacité d’une personne jeune gravement malade ou qui, suite à un accident de la circulation, a perdu une partie de ses facultés cognitives.

Déclarer l’incapacité d’une personne est quelque chose de très grave, et en aucun cas nous ne devons engager une procédure judiciaire de mise sous tutelle s’il subsiste des doutes sur la capacité de la personne ou son incapacité.

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EXEMPLES D’INCAPACITÉ ET DE TUTELLE

1

Ma mère a eu 90 ans et cela fait longtemps qu’elle a été diagnostiquée de la maladie d’Alzheimer. Nous avons besoin de vendre sa maison pour pouvoir payer la maison de retraite où elle vit, et pour cela nous devons demander son incapacité et qu’un de nous, ses enfants, obtienne sa tutelle.

2

Mon mari a eu un accident de moto et suite à plusieurs mois de rééducation, nous avons dû engager une procédure pour le faire déclarer incapable. J’ai obtenu sa tutelle.

3

Cela fait des années que mes parents sont placés en maison mais ma mère a eu un ictus et il est indispensable de la faire déclarer incapable. Même si mon père a encore toute sa tête, je crois qu’il vaudrait mieux que ce soit moi qui ait la tutelle.

SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ/E À CE TYPE DE SITUATIONS, N’HÉSITEZ PAS

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