AVOCAT HÉRITAGES

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine doit être attribué à ses héritiers , qui doivent ouvrir la procédure de répartition de l’héritage.

Cette répartition ou liquidation et adjudication de l’héritage peut se faire devant notaire lorsque tous les héritiers sont d’accord, ou devant un juge en cas de désaccords sur trois points : les biens composant la succession, la valeur de ces biens et la répartition de ces biens. Dans certains cas il peut aussi y avoir des doutes quant à la validité du testament ou sur qui sont les héritiers.

Même si la succession se règle devant notaire, il est tout à fait recommandable de demander le conseil d’un avocat, qui pourra même jouer le rôle de médiateur entre les héritiers s’il y a des aspects sur lesquels ils ne sont pas d’accord.

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QUE FAIRE SI…

La première chose à faire lorsqu’une personne décède, c’est d’obtenir un certificat de décès auprès du registre de l’état civil, de sorte à pouvoir obtenir ensuite un certificat de dernières volontés pour savoir quel a été le dernier testament octroyé par le/a défunt/e.

Ensuite, il faut aller chez le notaire pour obtenir une copie de ce document et connaître ainsi la volonté du/de la disparu/e. S’il/Si elle n’a pas rédigé de testament, il faut procéder à une déclaration d’héritiers, ce qui peut se faire par-devant notaire.

Par ailleurs, il ne faut pas négliger le paiement de l’impôt sur les successions, pour lequel un délai de 6 mois est accordé avec possibilité de report pour 6 nouveaux mois. Ce report doit être demandé dans les 5 premiers mois suivant le décès.

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EXEMPLES D’HÉRITAGES

1

Notre père est décédé, nous sommes deux enfants mais nous voulons que ce soit notre mère qui ait la jouissance de tout le patrimoine tant qu’elle est en vie.

2

Nos parents avaient un appartement à Madrid et un autre à la plage, mais maintenant que nous voulons répartir l’héritage nous ne savons pas comment nous allons faire car les appartements affichent des valeurs différentes et nous deux, enfants, voulons l’appartement de Madrid.

3

Notre mère n’avait pas fait de testament, et nous avons dû aller chez le notaire pour faire une déclaration d’héritiers. Nous voulons parvenir à un accord sur la répartition mais c’est très difficile car cela fait longtemps que nous n’avons plus aucune relation avec un de nos frères.

SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ/E À CE TYPE DE SITUATIONS, N’HÉSITEZ PAS

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