AVOCAT DÉFAUT DE PAIEMENT DE PENSIONS

Lorsque l’un des deux parents se voit imposer l’obligation de verser une pension alimentaire à ses enfants ou une pension compensatoire à son/sa précédent/e conjoint/e et qu’il ne le fait pas, il peut se rendre coupable d’un délit d’abandon de famille.

L’obligation d’ alimenter nos enfants est absolue et persiste après le divorce, ce qui fait qu’en cas de défaut de versement des pensions pour aliments, le Code pénal a prévu une réponse très sévère : dès lors que le parent cesse de verser deux mois de suite ou quatre mois alternés la pension, il est coupable d’un délit puni par des peines d’emprisonnement.

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QUE FAIRE SI…

Il arrive souvent que la pension alimentaire imposée par une décision de justice, ou convenue par convention puisse être versée pendant un temps mais que suite à un changement de circonstances, elle ne puisse plus être payée. Le cas le plus évident est celui du parent qui perd son emploi.

Dans ce cas, le plus important est d’agir rapidement pour éviter les difficultés pénales qu’entraîne ce délit. Bien souvent, la meilleure solution consiste à demander une modification des mesures pour réduire la pension alimentaire, mais une simple négociation avec la partie contraire peut aussi suffire.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire, c’est cesser de verser la pension sans donner immédiatement une explication ou nous abriter derrière l’excuse de la perte du travail pour ne pas verser l’intégralité de la somme convenue. N’oublions jamais que la pension alimentaire est destinée à nos enfants et que malgré le divorce ou la séparation, nous conservons envers nos enfants les mêmes obligations.

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EXEMPLES DÉLITS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE PENSIONS

1

La pension qui m’a été imposée est trop élevée et je ne peux pas la payer. En plus, ma femme dépense l’argent pour elle et non pas pour les enfants. Cela me semblait injuste et j’ai cessé de payer. Maintenant je suis accusé de délit de défaut de paiement de la pension alimentaire.

2

Lorsque j’ai perdu mon travail, j’ai parlé avec ma femme car je ne pouvais plus verser la même pension et elle m’a dit qu’elle comprenait la situation et que ça ne faisait rien. Mais au bout de trois mois, elle a porté plainte pour défaut de paiement. Nous n’avions rien fait par écrit.

3

J’ai été accusé de défaut de paiement de pensions mais le juge m’a absous car j’ai pu prouver que même si je n’ai pas payé l’intégralité de la somme convenue, j’ai toujours payé tout ce qui était possible pour moi après avoir réglé toutes mes dettes. En plus, j’avais demandé une modification des mesures avant que ma femme ne porte plainte.

SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ/E À CE TYPE DE SITUATIONS, N’HÉSITEZ PAS

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