AVOCAT ORDONNANCE DE PROTECTION

En Espagne, pour une protection effective des victimes de violence sexiste et violence domestique, une mesure de protection peut être prononcée en faveur de la victime, ce qui implique que l’agresseur ne peut pas s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime. L’interdiction de communication entre l’agresseur et sa victime peut aussi être imposée.

C’est ce que l’on appelle une ordonnance de protection, et elle peut être imposée à titre de mesure provisoire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prononcée ou alors comme mesure définitive à titre de peine accessoire à la peine principale.

Il est également possible de prononcer une ordonnance de protection où l’interdiction d’approcher la victime ou de communiquer avec elle vient s’ajouter à des mesures d’ordre civil, comme la garde des enfants, la pension alimentaire, la pension compensatoire et l’attribution provisoire du domicile familial.

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QUE FAIRE SI…

En Espagne, pour une protection effective des victimes de violence sexiste et de violence domestique, une mesure de protection peut être prononcée en faveur de la victime, ce qui implique que l’agresseur ne peut pas s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime. L’interdiction de communication entre l’agresseur et sa victime peut aussi être imposée.

C’est ce que l’on appelle une ordonnance de protection, et elle peut être imposée à titre de mesure provisoire jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée ou alors comme mesure définitive à titre de peine accessoire à la peine principale.

Il est également possible de prononcer une ordonnance de protection où l’interdiction d’approcher la victime ou de communiquer avec elle vient s’ajouter à des mesures d’ordre civil, comme la garde des enfants, la pension alimentaire, la pension compensatoire et l’attribution provisoire du domicile familial.

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EXEMPLES D’ORDONNANCES DE PROTECTION

1

Nous nous disputons à la maison depuis des années, mais la dernière fois mon mari est devenu très violent et j’ai voulu partir. Pour m’en empêcher, il m’a prise par le bras et m’a fait très mal, me provoquant des hématomes sur les deux bras. Je suis allée à la police et le lendemain on m’accordait une ordonnance de protection. Je suis enfin tranquille.

2

Parfois, ma femme boit trop et quand elle se fâche elle devient très violente avec moi et avec les enfants, qui sont très petits. La dernière fois elle a cassé une bouteille en verre et nous a menacés de nous faire mal avec. J’avais peur de ce qui aurait pu arriver et j’ai porté plainte. Le juge nous a accordé une ordonnance de protection.

3

Mon mari m’a toujours insultée à la maison quand quelque chose lui déplaisait, mais maintenant que j’ai recommencé à travailler après avoir eu notre fils, il est devenu encore plus violent car il est jaloux de mes collègues de travail. La semaine dernière, il m’a dit que si je mettais plus d’une demi-heure pour rentrer du travail, il me tuerait. J’ai appelé le 016 et j’ai porté plainte. Le lendemain je bénéficiais d’une ordonnance de protection et maintenant je suis tranquille.

SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ/E À CE TYPE DE SITUATIONS, N’HÉSITEZ PAS

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