AVOCAT EXÉCUTION DE DÉCISIONS DE JUSTICE

Lorsqu’il y a une convention ou une décision de justice et que l’un des parents refuse d’accomplir l’une des conditions imposées il faut faire appel à une procédure d’exécution de décisions de justice pour faire respecter la décision du juge.

Les manquements les plus courants sont ceux liés au régime de visites et au versement de la pension alimentaire. Les cas de manquement étaient considérés jusqu’en 2015 comme faute pénale et passibles donc de dépôt de plainte. Mais actuellement la seule voie pour faire respecter ce qui a été décidé est l’exécution de décisions de justice.

Quant à la pension alimentaire, il faut bien garder à l’esprit que le défaut de paiement de deux mensualités consécutives ou quatre non consécutives peut donner lieu à un délit de défaut de paiement de pensions.

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QUE FAIRE SI…

Avant d’engager toute procédure judiciaire, il vaut mieux tenter de parvenir à un accord avec l’autre partie, et cette situation n’est pas une exception. Les manquements à une convention ou le non-respect d’une décision de justice peuvent être justifiés, il est donc important de se montrer raisonnable et compréhensif avec l’autre partie.

Par exemple, le parent obligé à payer une pension a perdu son emploi et doit verser une pension inférieure à celle convenue, ou les horaires du régime de visites coïncident avec un déplacement pour le travail.

Cela dit, si celui qui ne respecte pas la décision le fait alors qu’il pourrait la respecter et sans justification, il est important d’engager une procédure d’exécution de décision de justice pour éviter que le manquement ne se prolonge dans le temps. Bien souvent, cette procédure précède une modification des mesures pour changer les dispositions relatives à la garde des enfants.

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EXEMPLES D’EXÉCUTION DE DÉCISIONS DE JUSTICE

1

Mon ex-femme est fâchée contre moi car j’ai une nouvelle relation et elle a décidé sans aucun motif de ne pas me laisser voir les enfants. J’ai tenté de dialoguer avec elle mais il n’y a pas moyen. Je dois donc présenter une demande d’exécution de la décision de justice.

2

Je ne vis pas à Madrid et même si je dois venir de très loin pour respecter le régime des visites pour mon fils, ma femme trouve souvent des excuses pour m’empêcher de voir le petit.

3

Je n’ai pas travaillé depuis dix ans car je m’occupais des enfants et maintenant que nous allons divorcer, j’ai besoin d’un peu de temps pour me recycler et trouver un travail. Je veux une pension compensatoire pour m’aider dans un premier temps, jusqu’à ce que je trouve un emploi et que je puisse me stabiliser au plan professionnel.

SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ/E À CE TYPE DE SITUATIONS, N’HÉSITEZ PAS

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