AVOCAT ENFREINTE À L’ORDONNANCE DE PROTECTION

Lorsqu’une plainte est déposée contre un homme pour violence sexiste, une ordonnance de protection lui est souvent imposée pour l’empêcher de s’approcher de la victime et d’entrer en communication avec elle. Cette ordonnance de protection peut aussi être imposée dans le cas d’une décision de justice à titre de peine accessoire.

Si l’homme auquel l’ordonnance de protection est imposée s’approche de la victime ou entre en communication avec elle, il se rend coupable d’un nouveau délit, indépendant du délit pour violence sexiste pour lequel il est en cours de jugement ou pour lequel il a déjà été condamné. Très important : peu importe que le contenu de la communication ne soit pas injurieux, il peut même être agréable, le délit est commis du simple fait d’avoir établi la communication.

Le délit d’enfreinte est assorti de peines de prison et il est estimé commis même si l’homme est finalement absous du délit de violence sexiste.

p6

QUE FAIRE SI…

Si nous sommes sous le coup d’une ordonnance de protection, il est essentiel de la respecter scrupuleusement car l’enfreinte à une telle ordonnance sera très difficile à défendre puisque les preuves à notre encontre seront normalement très faciles à obtenir.

Si nous nous sommes approchés de là où nous ne devions pas être, il est normal que la personne protégée appelle la police, qui va nous trouver dans le rayon interdit et donc fournir un témoignage qui constituera une preuve définitive. Et si nous avons appelé ou envoyé un message, la preuve de l’enfreinte sera le message ou le registre des appels.

Néanmoins, même lorsque nous sommes accusés d’une enfreinte, il existe des stratégies de défenses envisageables ; même lorsque la situation est difficile, rien n’est jamais entièrement perdu.

p7

EXEMPLES DÉLITS D’ENFREINTE À L’ORDONNANCE DE PROTECTION

1

On n’a imposé une ordonnance de protection et même si je n’avais pas le droit de parler à ma femme, je lui ai écrit pour savoir comment allait notre fils. Je ne l’ai pas insultée ni menacée ni rien de ce style, je voulais juste savoir comment allait mon fils. Et maintenant je suis accusé d’un délit d’enfreinte à l’ordonnance.

2

Ma femme va dans les endroits où j’aime aller, profitant qu’elle se trouve sous ordonnance de protection et je dois partir en courant pour éviter les problèmes. Finalement, la semaine dernière elle a porté plainte contre moi même si j’étais arrivé là où j’étais avant elle.

3

Je vais au travail en voiture, et le chemin le plus court passe devant chez elle. L’autre jour elle m’a vu et elle a appelé la police. Je ne m’étais même pas arrêté, je ne faisais que passer devant sa maison en voiture. Elle a porté plainte pour enfreinte à l’ordonnance de protection.

SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ/E À CE TYPE DE SITUATIONS, N’HÉSITEZ PAS

Faites confiance à Patón & Asociados